CGV
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations d’ATELIER MIEKO et du Client de produits présentés par ATELIER MIEKO sur son site www.ateliermieko.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société ATELIER MIEKO, 14 rue Lulli 69220 Belleville-en-Beaujolais, immatriculé au RCS de Lyon Siret 900 170 903 00018 (ci-après « ATELIER MIEKO ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, ATELIER MIEKO permet au Client de commander en ligne des produits de la marque ATELIER MIEKO (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès d’ATELIER MIEKO entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ATELIER MIEKO, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.ateliermieko.fr/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
ARTICLE 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1 Il est nécessaire de rappeler à la clientèle d’ATELIER MIEKO que les produits sont fabriqués artisanalement à la commande. ATELIER MIEKO s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks de matière première pré-disponibles. Dans le cas contraire, la fiche produit est retirée du site temporairement en attendant le retour en stock des produits concernés. Après réception d’une commande par ATELIER MIEKO via le Site, ATELIER MIEKO valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non d'honorer la commande.
2.2 Les Produits mis en vente sont présentés sur le site d’ATELIER MIEKO et assortis d'un descriptif.
2.3 Les Produits proposés par ATELIER MIEKO sont conformes aux normes applicables en France.
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le Site tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité d’ATELIER MIEKO, ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. ATELIER MIEKO s’engage également au respect des matériaux utilisés.
En conséquence, ATELIER MIEKO ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2 Le Client s’engage à communiquer à ATELIER MIEKO les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3 Une fois la commande passée, ATELIER MIEKO adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe également de l’envoi des Produits.
3.4 Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 4. ACHAT À TITRE PRIVÉ (BTOC)/PROFESSIONNEL (BTOB)
Nous rappelons à notre clientèle que les produits ATELIER MIEKO sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, ATELIER MIEKO informe toute personne ou société qui commanderait les produits ATELIER MIEKO à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles elle s’expose.
ARTICLE 5. COMMANDE
5.1 Pour toute première commande, le client renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site en complétant son adresse e-mail.
Il doit également choisir un mot de passe et le confirmer.
L’identifiant et le mot de passe du client sont personnels et devront rester confidentiels, le client étant responsable de leur utilisation.
Le cas échéant, le client pourra informer par écrit ATELIER MIEKO de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu afin qu’ATELIER MIEKO puisse procéder à leur désactivation.
Lors de son inscription, il conviendra que le client fournisse des informations exactes et complètes et veille à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures.
Après s’être inscrit sur le Site, le client pourra choisir les produits qu’il souhaite commander en parcourant les pages dédiées à cet effet.
Le client sélectionne les produits en cliquant sur l’icône représentant un panier, puis cliquer sur commander, puis renseigner les quantités qu’il souhaite. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur le panier.
Si le client souhaite poursuivre sa commande, il cliquera sur l’icône « panier », puis en cliquant sur le bouton commander.
Le client accèdera alors à un nouveau formulaire dénommé « ADRESSE » Il devra compléter son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.
Il est précisé au client qu’il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
Si l’adresse de facturation est distincte de l’adresse de livraison des produits, le client devra remplir un second formulaire identique en vue de la livraison des produits.
Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ATELIER MIEKO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Il déterminera ensuite le mode de paiement de sa commande.
Afin de pouvoir confirmer de manière définitive sa commande, le client sera redirigé vers une page récapitulative comportant ses coordonnées, le prix à payer détaillé et la quantité de produits désirée.
Il pourra alors valider le contenu et le montant de sa commande et ce, après avoir préalablement coché les cases qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
Il procédera ensuite au paiement de sa commande, par la communication de ses coordonnées bancaires ou l’envoi du chèque aux fins de paiement.
Dès validation du paiement par ATELIER MIEKO, le client recevra une confirmation de sa commande par email. Il pourra également retrouver sa commande dans son espace en ligne sous l’onglet « Compte client »
5.2 Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
5.3 ATELIER MIEKO se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
5.4 ATELIER MIEKO peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, ATELIER MIEKO informera le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son non-encaissement ou remboursement le cas échéant.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ATELIER MIEKO, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
ARTICLE 6. PRIX
6.1 Les prix sont exprimés en euros (€).
ATELIER MIEKO exerce sous la forme d’une micro-entreprise non assujettie à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.
Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas le forfait pour l’envoi qui apparaît après lors de votre choix de moyen de livraison lorsque la commande est en train d'être effectuée.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par email par ATELIER MIEKO ; ce prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC) ; il comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d'emballage des produits ainsi que les frais de livraison.
ATELIER MIEKO se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, ATELIER MIEKO garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 ATELIER MIEKO livre ses Produits en France et en Union Européenne.
Après confirmation de la commande, ATELIER MIEKO s'engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par le Client. Les produits seront envoyés par Lettre suivie, Colissimo ou Mondial Relay selon le mode de livraison sélectionné lors de la commande par le Client. Dans tous les cas, ATELIER MIEKO s’engage à préparer et expédier la commande dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le client peut demander à ATELIER MIEKO son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de La Poste, ou de Mondial Relay.
De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine et Monaco, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les commandes destinées à l’Union Européenne sont envoyées par Colissimo suivi. ATELIER MIEKO ne peut s’engager quant aux délais de livraison des pays à l’international, les délais étant très variables selon le pays ; tous les colis sont cependant suivis.
ATELIER MIEKO recommande au client de vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés à la réception de sa commande. Le client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des produits que le client a commandés.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au client de vérifier effectivement le bon état des produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
Pour exercer son droit de refus, le client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et ATELIER MIEKO ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Si le colis du client est retourné à ATELIER MIEKO par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, ATELIER MIEKO contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
En cas d’erreur de livraison, le produit sera retourné à ATELIER MIEKO dans son intégralité et en parfait état dans son emballage d’origine, dans son état initial, accompagné de sa facture.
ARTICLE 8. FRAIS DE LIVRAISON
Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande en fonction du pays d’envoi. Pour la France, au-delà de 60€ de commande, la livraison est offerte.
Pour l’étranger, les frais de port sont calculés en fonction du pays d’envoi pour un poids moyen constaté défini par ATELIER MIEKO. Dans de rares cas, ATELIER MIEKO se réserve le droit de ne pas accepter la commande afin de prévenir au préalable le client d’une importante variation du prix d’envoi en fonction du poids, du lieu de destination ou de l’impossibilité de son transporteur Colissimo International. Le client peut alors de plein droit choisir d’interrompre ou de donner suite à sa commande.
ARTICLE 9. PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, CB), ou par Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
ATELIER MIEKO conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par ATELIER MIEKO sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa), toutes les informations que les Clients communiquent à ATELIER MIEKO sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
ARTICLE 10. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client informera ATELIER MIEKO de sa décision avant l’expiration de ce délai :
- En lui retournant par courrier à son adresse le formulaire de rétractation,
- En lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : atelier.mieko@gmail.com
Après vérification, le client recevra de la part d’ATELIER MIEKO un email informant sur les modalités de retour du produit.
Le client renverra ensuite les produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés à ATELIER MIEKO par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Les frais directs de renvoi des produits et les risques de retour demeureront à la charge du client.
Les produits devront être retournés à ATELIER MIEKO non portés, non altérés, dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante.
En cas de retour partiel d'une commande, ATELIER MIEKO remboursera le client uniquement du montant de l’article retourné.
Pour des raisons d’hygiène, les articles retournés visiblement portés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. En cas de retours anormaux ou abusifs, ATELIER MIEKO se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Le client veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.
Si le client décide de se rétracter, ATELIER MIEKO remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s).
ATELIER MIEKO remboursera, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les produits.
Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour qu’ ATELIER MIEKO utilise un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement ne lui occasionne pas de frais.
ARTICLE 11. GARANTIES
ATELIER MIEKO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’ATELIER MIEKO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite d’ATELIER MIEKO.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière d’ATELIER MIEKO.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
ATELIER MIEKO s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques d’ATELIER MIEKO selon la nécessité.
Par ailleurs, ATELIER MIEKO pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’ATELIER MIEKO. Toute demande doit être adressée par e-mail à : atelier.mieko@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : ATELIER MIEKO, Chez Camille HUET, 14 rue Lulli 69220 Belleville-en-Beaujolais, FRANCE.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Garantie Consommateur
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à ATELIER MIEKO pour obtenir une solution amiable. Vous pouvez contacter ATELIER MIEKO par téléphone au 07 85 84 42 74, par voie électronique auprès de atelier.mieko@gmail.com ou encore par voie postale à l’adresse : ATELIER MIEKO, chez Camille Huet, 14 rue Lulli 69220 Belleville-en-Beaujolais, France.
En cas de litige qui ne puisse pas être résolu à l’amiable directement avec nous, nous vous invitons à vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ou nous joindre par mail.
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre au consommateur l’accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
A ce titre, Atelier Mieko a donc souscrit une convention de médiation auprès de l’organisme de médiation SOCIETE DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE, sise 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre un litige sans avoir un recours en justice.